Ta question: Comment réclamer la revalorisation de la pension alimentaire?

Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où vous résidez.

Qui doit faire revaloriser la pension alimentaire ?

Date et indice de révision

La pension alimentaire peut être révisée à la demande de l’un des parents, généralement le bénéficiaire, et faire l’objet d’une augmentation (si les ressources de son débiteur ont augmenté), d’une diminution (si les charges du débiteur ont augmenté), ou encore d’une suppression.

Quel est l’indice de revalorisation pension alimentaire 2021 ?

Quel est l’indice de référence d’une pension alimentaire ?

Mois Date JO Ménages urbains
avril-21 18/05/21 104,70
mar-21 17/04/21 104,59
fév.-21 17/03/21 103,91
janv-21 20/02/21 103,92

C’est quoi l’indexation de la pension alimentaire ?

Lorsqu’une obligation alimentaire prend la forme d’une rente en argent, son montant peut être indexé sur l’évolution d’un indice. Cette indexation est souvent facultative, parfois obligatoire, et toujours utile, pour permettre à la pension de rester en cohérence avec le coût de la vie.

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Quand Peut-on demander une révision de pension alimentaire ?

La révision de la pension alimentaire ne peut être effective qu’après l’obtention d’un nouveau jugement du juge aux affaires familiales. La procédure est ouverte tant au parent débiteur et qu’au parent créancier.

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

En général, le mode d’emploi d’une pension alimentaire sans jugement n’est pas si difficile.

Rendre exécutoire la pension alimentaire amiable

  1. Demandez un titre exécutoire à la CAF ou à la MSA.
  2. Demandez l’homologation de celle-ci par le juge aux affaires familiales.
  3. Formalisez votre accord par un acte devant le notaire.

Est-ce que la pension alimentaire augmente tous les ans ?

Revaloriser la pension alimentaire en fonction de l’inflation. Conséquence de l’inflation, la pension se déprécie. Sa revalorisation s’impose donc tous les ans, comme l’indique le jugement.

Quel est l’indice Insee 2021 ?

Au deuxième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 131,12. Sur un an, il augmente de 0,42 %, après +0,09 % au trimestre précédent. Au deuxième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 131,12. Sur un an, il augmente de 0,42 %, après +0,09 % au trimestre précédent.

Quel est l’indice des prix à la consommation 2021 ?

Indice des prix à la consommation Année 2021

Période Indice Hausse des prix sur 1 an
Juin 2021 106,34 + 1,5 %
Mai 2021 106,20 + 1,4 %
Avril 2021 105,86 + 1,2 %
Mars 2021 105,75 + 1,1 %

Pourquoi ma pension d’invalidité a augmenté ?

Si votre salaire additionné à votre pension d’invalidité dépasse pendant deux trimestres consécutifs votre salaire de comparaison, votre pension d’invalidité peut être suspendue en totalité ou en partie.

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Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

La réévaluation de la pension alimentaire est-elle rétroactive ? Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Quel est le montant d’une pension alimentaire ?

Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.435 euros x 7,8% = 112 euros (soit 224 euros pour les deux enfants). Le ministère de la Justice met à disposition une grille indicative des barèmes.

Comment faire réviser un jugement de garde ?

Se mettre d’accord par écrit pour officialiser la modification. Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord par écrit sur la modification du jugement. Ils peuvent ensuite faire une demande à un greffier spécial ou à un juge pour qu’il donne la force d’un jugement à cette entente.