Question fréquente: Quels sont les risques de ne pas payer la pension alimentaire?

Selon l’article 227-3 du Code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille, un délit passible de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. C’est au parent qui est censé recevoir la pension de prouver que l’autre a les moyens de payer.

Comment faire quand le père ne paye pas la pension alimentaire ?

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

  1. Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). …
  2. Engager une procédure de “paiement direct” en faisant appel à un huissier de justice.

Comment refuser de payer la pension alimentaire ?

Le parent créancier de la pension alimentaire doit tout d’abord écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à son ex-conjoint débiteur de la pension alimentaire lui intimant de payer les arriérés de pension.

Quand arrêter de payer une pension alimentaire ?

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

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Est-ce une obligation de payer une pension alimentaire ?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … Cette obligation d’entretien des enfants prend fin quand l’enfant devient capable de s’assumer tout seul.

Puis-je payer la pension alimentaire directement à ma fille majeure ?

Un enfant majeur peut bénéficier d’une pension alimentaire s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap). … La demande de versement peut provenir directement de l’enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.

Qui doit payer la pension alimentaire ?

La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent versée tous les mois à ses enfants par le parent qui n’en a pas la garde. Le montant de la pension alimentaire est toujours fixé par le juge aux affaires familiales.