La meilleure réponse: Qui doit demander la réévaluation de la pension alimentaire?

Vous êtes la personne qui reçoit la pension alimentaire (créancier) Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Qui doit faire revaloriser la pension alimentaire ?

Date et indice de révision

La pension alimentaire peut être révisée à la demande de l’un des parents, généralement le bénéficiaire, et faire l’objet d’une augmentation (si les ressources de son débiteur ont augmenté), d’une diminution (si les charges du débiteur ont augmenté), ou encore d’une suppression.

Comment faire réviser une pension alimentaire sans avocat ?

Le créancier peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur ; le débiteur doit saisir le tribunal du lieu où demeure le créancier (article 1070 du Code de procédure civile). Cette procédure est une procédure sans avocat obligatoire.

Quel est l’indice pension alimentaire 2021 ?

Quel est l’indice de référence d’une pension alimentaire ?

Mois Date JO Ménages urbains
nov-20 16/12/20 103,62
oct-20 14/11/20 103,51
sept-20 16/10/20 103,55
août-20 16/09/20 103,84

Comment faire pour faire réviser une pension alimentaire ?

Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où vous résidez.

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Comment faire pour revaloriser une pension alimentaire ?

Calculer la réévaluation d’une pension alimentaire

La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante : Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel (juin 2021) / ancien indice mensuel (juin 2020) = Montant réévalué de la pension.

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

En général, le mode d’emploi d’une pension alimentaire sans jugement n’est pas si difficile.

Rendre exécutoire la pension alimentaire amiable

  1. Demandez un titre exécutoire à la CAF ou à la MSA.
  2. Demandez l’homologation de celle-ci par le juge aux affaires familiales.
  3. Formalisez votre accord par un acte devant le notaire.

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Quand arrêter de payer une pension alimentaire ?

Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.