Comment faire une demande de fixation de pension alimentaire?

Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

En général, le mode d’emploi d’une pension alimentaire sans jugement n’est pas si difficile.

Rendre exécutoire la pension alimentaire amiable

  1. Demandez un titre exécutoire à la CAF ou à la MSA.
  2. Demandez l’homologation de celle-ci par le juge aux affaires familiales.
  3. Formalisez votre accord par un acte devant le notaire.

Quel document pour une demande de pension alimentaire ?

une copie intégrale de son acte de naissance et celui de ses enfants, le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de mariage, la copie d’une pièce d’identité, la copie de la dernière décision du juge concernant le montant de la pension alimentaire.

Comment faire une demande de pension alimentaire al amiable ?

Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, vous pouvez avoir recours à un avocat qui rédigera une convention de divorce, en accord avec l’avocat de l’autre parent. Cette convention peut notamment préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l’enfant.

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Comment fixer la pension alimentaire ?

Le montant de la pension est déterminé par le juge aux affaires familiales. Pour le fixer, il se base sur les ressources et les charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et sur les besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Comment verser une pension alimentaire sans jugement ?

S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

Quel âge limite pour pension alimentaire ?

Les juges considèrent qu’à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d’être due, sauf si l’enfant prouve qu’il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d’une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine.

Comment remplir une requête au juge des affaires familiales ?

Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Vous pouvez également remplir un formulaire et l’adresser au juge aux affaires familiales par courrier ou en vous déplaçant au tribunal.

Comment demander l’annulation d’une pension alimentaire ?

Pour cette situation, vous devez :

  1. produire une demande d’annulation de la pension alimentaire; pour cela, rédigez-la en adaptant les consignes prévues dans la publication Demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants;
  2. joindre le paiement requis;
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Est-ce que le versement de la pension alimentaire est obligatoire ?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … La pension alimentaire est également versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant et n’a pas la charge des enfants au quotidien.

Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans la pension alimentaire ?

Autrement dit, la pension alimentaire n’a pas pour objectif de financer les activités extra-scolaires (artistiques, sociales, sportives…) des enfants ou bien les frais dits exceptionnels (classe de neige, lunettes, dentiste, frais paramédicaux non remboursés, inscription dans un établissement scolaire privé etc.).